Droit de rétractation

La présente information s’applique aux ventes à distance de biens réalisées sur le site Meubalvia auprès de consommateurs situés en France.

Elle a pour objet d’expliquer le droit légal de rétractation applicable aux achats en ligne, son délai, les modalités permettant de l’exercer, les règles relatives au retour des produits ainsi que le traitement des remboursements.

Le droit légal de rétractation est un droit reconnu au consommateur par la législation applicable. Il reste distinct de toute période commerciale supplémentaire de retour proposée par Meubalvia et ne peut être réduit ou remplacé par celle-ci.

1. Droit légal de rétractation

Pour les biens auxquels le droit de rétractation applicable aux ventes à distance s’applique, le consommateur peut revenir sur son achat dans le délai prévu par la législation, en principe sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit relève de la protection légale accordée aux consommateurs et doit être distingué du service commercial supplémentaire de retour proposé par Meubalvia.

Certaines catégories de produits ou certaines situations peuvent toutefois être exclues du droit de rétractation lorsque la législation applicable le prévoit expressément.

2. Délai légal et point de départ

Pour la vente d’un bien, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours calendaires.

Il commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le délai ne commence donc pas, en principe :

• à la date de la commande ;

• à la date du paiement ;

• à la date d’expédition du produit.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables et les modalités réelles de livraison.

Lorsque la réglementation applicable prévoit, pour une situation particulière, un point de départ différent, une prolongation, une suspension ou une autre règle spécifique relative au délai, cette règle reste applicable.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur qui souhaite se rétracter doit communiquer clairement à Meubalvia sa décision de mettre fin au contrat avant l’expiration du délai légal applicable.

La demande peut être adressée à l’adresse suivante :

E-mail : servicecenter@meubalvia.com

Afin de faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;

• le nom du consommateur ;

• le ou les produits concernés ;

• une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.

Aucun motif de rétractation n’est exigé lorsque le droit légal de rétractation s’applique.

Il suffit que la décision soit clairement communiquée avant l’expiration du délai légal pour que la condition relative au respect du délai soit satisfaite conformément aux règles applicables.

4. Retour du produit après notification de la rétractation

Après avoir valablement communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit conformément aux exigences légales applicables.

En principe, le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, sauf disposition légale particulière applicable à la situation concernée.

Il est recommandé d’utiliser un emballage adapté à la nature du produit afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport de retour.

L’adresse de retour peut varier en fonction :

• du lieu où le produit est stocké ;

• de la catégorie du produit ;

• de l’organisation logistique applicable.

Il est donc recommandé de contacter servicecenter@meubalvia.com avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions correspondant à la commande concernée.

Si le consommateur a déjà expédié le produit avant de contacter le service client, la demande de rétractation peut néanmoins être examinée en fonction de la situation réelle.

5. Vérification du produit et diminution éventuelle de sa valeur

Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le fait d’avoir ouvert l’emballage ou de ne plus disposer de l’intégralité de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.

En revanche, si le produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à sa vérification et que cette utilisation entraîne une diminution de sa valeur, le consommateur peut être tenu d’en répondre dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les traces résultant d’un examen normal du produit ne doivent pas être assimilées à une perte de valeur causée par une utilisation excessive.

6. Exceptions légales au droit de rétractation

Certaines catégories de biens ou certains contrats peuvent être exclus du droit légal de rétractation ou faire l’objet de restrictions lorsque la législation applicable le prévoit expressément.

Cela peut notamment concerner :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• les biens clairement personnalisés ou fabriqués selon des demandes individuelles spécifiques ;

• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;

• les autres biens ou situations expressément exclus ou limités par la législation applicable.

Une exception au droit de rétractation ne s’applique que lorsqu’elle est prévue par la loi.

Lorsqu’un consommateur estime que son achat reste couvert par le droit légal de rétractation, il peut soumettre sa demande au service client. La situation est alors examinée en fonction de la commande et des règles applicables.

7. Différence entre le droit légal de rétractation et le retour commercial de 30 jours ouvrés

Le droit légal de rétractation et la période commerciale supplémentaire de retour de 30 jours ouvrés proposée par Meubalvia constituent deux dispositifs distincts.

La période commerciale de 30 jours ouvrés ne prolonge pas le délai légal de rétractation à 30 jours.

Elle ne constitue pas non plus un remplacement du droit légal de rétractation.

Lorsqu’une rétractation est exercée pendant le délai légal, les règles applicables au droit légal de rétractation s’appliquent.

Lorsqu’une demande de retour est présentée après l’expiration du délai légal, son éventuelle acceptation au titre de la période commerciale de 30 jours ouvrés dépend des conditions applicables à ce service commercial.

8. Remboursement après exercice du droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est traité conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.

Lorsque la loi le permet, Meubalvia peut différer le remboursement jusqu’à :

• la réception du produit retourné ; ou

• la réception d’une preuve valable démontrant que le produit a été expédié,

selon l’événement qui intervient en premier conformément aux règles applicables.

Cette possibilité légale de différer le remboursement ne permet pas de repousser celui-ci indéfiniment.

Dès que les conditions légales permettant de poursuivre le remboursement sont réunies, celui-ci est traité conformément aux exigences applicables.

9. Mode de remboursement et délai bancaire

Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Si le moyen de paiement initial ne permet techniquement pas d’effectuer le remboursement, une solution alternative appropriée peut être convenue avec le consommateur selon la situation.

Il convient de distinguer le traitement interne du remboursement de son apparition effective sur le compte du consommateur.

Pour les demandes ayant fait l’objet des vérifications nécessaires et pour lesquelles les conditions de remboursement sont remplies, le traitement interne prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au temps nécessaire à Meubalvia pour :

• finaliser la vérification de la demande ;

• confirmer le remboursement ;

• déclencher l’opération correspondante.

Il ne comprend pas :

• le transport du produit retourné ;

• le délai de réception du colis ;

• le temps nécessaire à l’examen du produit ;

• une éventuelle période de report du remboursement autorisée par la loi ;

• le délai de traitement de la banque ;

• le délai du prestataire de paiement.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés ne signifie donc pas que le consommateur recevra nécessairement les fonds sur son compte dans ce même délai.

Après l’émission du remboursement, le délai réel d’apparition des fonds peut varier en fonction des procédures appliquées par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

10. Frais de retour dans le cadre d’une rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais liés au retour du produit sont déterminés conformément à la législation applicable.

Lorsque le retour résulte notamment :

• d’un produit défectueux ;

• d’un dommage survenu pendant le transport ;

• de l’expédition d’un produit incorrect ;

• d’une autre situation dans laquelle la responsabilité incombe légalement au vendeur,

les frais de retour sont traités conformément aux règles applicables et aux circonstances du dossier.

En cas de doute concernant la prise en charge des frais de transport avant l’expédition du retour, le consommateur peut contacter le service client.

11. Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation et les garanties relatives à la conformité du produit constituent des droits distincts.

Lorsqu’un produit :

• présente un défaut ;

• n’est pas conforme au contrat ;

• ne correspond pas à la commande ;

• a été incorrectement expédié ;

• présente une autre situation relevant légalement de la responsabilité du vendeur,

le consommateur peut demander les recours prévus par la législation applicable.

Les garanties légales relatives à la conformité ainsi que les autres droits applicables ne disparaissent pas automatiquement à l’expiration du délai de rétractation.

Le délai du droit de rétractation ne doit donc pas être confondu avec les délais applicables aux garanties légales concernant le produit.

12. Déroulement d’une demande de rétractation

Une demande de rétractation suit généralement les étapes suivantes :

notification de la rétractation → vérification des informations de commande → communication des instructions et de l’adresse de retour → expédition du produit par le consommateur → réception et contrôle nécessaire du produit → vérification des conditions légales de remboursement → émission du remboursement → traitement par la banque ou le prestataire de paiement.

Ces différentes étapes peuvent nécessiter des durées distinctes.

Le délai de réponse du service client, le transport du retour, l’examen du produit, le délai interne de remboursement et le délai bancaire ne constituent donc pas une seule et même période.

13. Maintien des droits légaux du consommateur

La présente information ne supprime, ne limite et ne réduit aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par le droit français ou européen applicable.

Lorsqu’une disposition de la présente information entre en contradiction avec un droit impératif du consommateur, les dispositions légales applicables prévalent.

Les droits concernant notamment :

• la rétractation ;

• la conformité du produit ;

• le remboursement ;

• les autres protections légales applicables,

restent traités conformément à la législation en vigueur.

14. Coordonnées

Pour exercer votre droit légal de rétractation ou poser une question concernant une rétractation, un retour ou un remboursement, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse de contact : 1-5-20 Yokohama, Côte d’Azur 303, arrondissement de Nishi, Fukuoka, préfecture de Fukuoka 819-0166, Japon

Téléphone : +81 92 807 5836

E-mail : servicecenter@meubalvia.com

Horaires de service : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés

Zone de service : France